Marchés publics du Département (2022)

Aménagement Culture Ruralité Insertion, retour à l'emploi Environnement, développement durable Voirie, mobilité Santé Éducation, collèges Autonomie Enfance, famille, jeunesse Habitat, logement Sport Europe et relations internationales Grands projets Tourisme

L'ensemble des appels d'offres publiés par le Département du Nord est dématérialisé et est accessible en ligne.

Consultez les appels d'offres du Département du Nord sur lenord.marches-publics.info

Cette plateforme permet de :

  • rechercher et consulter les appels d'offres,
  • Télécharger les Dossiers de Consultation des Entreprises (DCE),
  • répondre sous forme électronique aux appels d'offres.

Informations et conseils aux opérateurs économiques

Le retrait des dossiers de consultation sur la plateforme

Nous vous déconseillons de retirer le dossier de la consultation de façon anonyme, car vous ne serez pas, de ce fait, destinataire des modifications ou compléments, précisions ou report éventuels.

Le dépôt des plis sur la plateforme

Nous vous remercions d'éviter de déposer des plis avec une arborescence contenant trop de niveau de sous-dossiers ainsi que des titres trop longs, cela peut poser des problèmes à l'ouverture des fichiers. Lorsque vous postulez sur une procédure allotie, merci de déposer un seul dossier de candidature pour tous les lots.

(Video) Les métiers du Département - Département Lozère / Les #marchés publics

L'acte d'engagement

Il n'est plus fourni dans le dossier de la consultation. Seul le candidat pressenti devra le remplir, conjointement avec un agent du pôle Achat Public pour garantir la complétude et la validité des informations qu'il contient. Il devra ensuite être signé électroniquement à l'aide d'un certificat de signature valable et valide respectant les exigences rappelées dans le règlement de la consultation.

La sous-traitance

Si vous envisagez de sous-traiter,vous trouverez ci-après un DC 4(au format .doc) avec quelques informations pour vous aider à le compléter.

Déclaration de sous-traitance (DOC - 0.21 Mo)

Quand vous répondez sur un accord-cadre à bons de commande sans montant minimum et sans montant maximum, il est préférable de déclarer un sous-traitant en cours d'exécution du marché. En effet, il est souvent difficile d'estimer le montant sous-traité pour ce type de procédure.

Le certificat de cessibilité de créances

Si vous envisagez de céder tout ou partie de créances résultant d'un marché public,un nouveau formulaire NOTI 6 est disponible ci après (au format .doc).

Certificat de cessibilité de créance (DOC - 0.11 Mo)

Il remplace la copie de l'original du marché public revêtue de la mention "exemplaire unique".

Publication des données essentielles des marchés passés entre 25 000 et 40 000€ hors taxes pour l'année 2020

L'article R2196-1 du code de la commande publiqueprécise que l'acheteur offre, sur son profil d'acheteur, un accès libre, direct et complet aux données essentielles des marchés répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxes. Ces données essentielles portent sur la procédure de passation du marché, le contenu du contrat, l'exécution du marché, notamment, lorsqu'il y a lieu, sur sa modification.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux marchés conclusen application de l'article R. 2122-8dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 euros hors taxes. Toutefois, pour ces mêmes marchés, l'acheteur peut satisfaire à cette obligation d'information en publiant au cours du premier trimestre de chaque année, sur le support de son choix, la liste de ces marchés conclus l'année précédente. Cette liste mentionne l'objet, le montant hors taxes et la date de conclusion du marché ainsi que le nom de l'attributaire et son code postal s'il est établi en France, ou le pays de son principal établissement, s'il n'est pas établi en France.

(Video) Fondamentaux des marchés publics

Données essentielles des marchés entre 25 000€ et 40 000€ (PDF - 0.04 Mo)

Les clauses sociales d'insertion

Le Département du Nord soutient l'emploi des publics en difficulté à travers les marchés publics qu'il confie aux entreprises. Depuis 2013, ces clauses sont généralisées à l'ensemble de ses marchés dès lors qu'ils génèrent une offre d'insertion pertinente.

Le dispositif des clauses sociales est soutenu par le Fonds Social Européen.

Marchés publics du Département (1)

Qu'est-ce que les clauses sociales ?

Les clauses sociales dans les marchés publics permettent de réserver une part du travail confié aux entreprises à des personnes éloignées de l'emploi. Elles représentent ainsi des opportunités d'accès à l'emploi pour :

  • les allocataires du RSA
  • les demandeurs d’emploi de longue durée (plus de 12 mois d’inscription au chômage) n’ayant pas exercé une activité réduite longue
  • les publics reconnus travailleurs handicapés, au sens de l’article L 5212-13 du code du Travail, orientés en milieu ordinaire et demandeurs d’emploi
  • les bénéficiaires de minima sociaux (Allocation Spécifique de Solidarité (ASS), Allocation d’Insertion (AI), Allocation Adulte Handicapé (AAH), Allocation d’Invalidité)
  • les jeunes de moins de 26 ans, diplômés ou non, sortis du système scolaire ou de l’enseignement supérieur depuis au moins 6 mois et s’engageant dans une démarche d’insertion et de recherche d’emploi
  • les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans
  • les personnes prises en charge par les Structures d’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) définies à l’article L-5132-4 du code du travail
  • les personnes prises en charge dans des dispositifs particuliers notamment les Établissements Publics d’Insertion de la Défense (EPIDE), les Écoles de la 2ème Chance (E2C)

Les modalités de mise en œuvre par les entreprises

L'entreprise qui soumissionne s'engage, si elle est retenue, à réserver une part des heures de travail générées par le marché, à la réalisation d'une action d'insertion. La clause d'insertion est une clause d'exécution du marché. L’ensemble des modalités sont précisées dans les pièces du marché.

Avantages pour les entreprises

  • possibilité de recrutement d'une main-d'œuvre formée, qualifiée et accompagnée par les acteurs publics comme les Maisons Nord Emploi
  • fidélisation d'une main-d'œuvre sur des métiers en tension
  • valorisation de l'entreprise au travers de ses engagements en matière de responsabilité sociale
  • accompagnement par les acteurs publics sur le recrutement et la formation

Possibilités d'application par l'entreprise

  • mutualisation des heures sur les chantiers du même donneur d'ordres ou d'un autre donneur d'ordres (public ou privé)
  • poste administratif, en atelier ou sur chantier
  • délégation d'une partie des heures aux sous-traitants
  • recours à la formation qualifiante

Pour recruter un bénéficiaire l'entreprise a la possibilité :

  • de recruter une personne directement en CDI ou en CDD ou tout autre contrat de travail
  • d'utiliser la mise à disposition d'une personne par une entreprise d'insertion, une association intermédiaire ou un groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification ou une entreprise de travail temporaire classique ou d'insertion
  • de recourir à la co-traitance ou à la sous-traitance avec une structure d’insertion par l’activité économique ou employant des travailleurs défavorisés ou en situation de handicap

Pour le recrutement, l'entreprise a la possibilité sur des facilitateurs de son territoire pour trouver la personne correspondant à ses attentes. Les facilitateurs travaillent en relation étroite avec les Plateformes territoriales pour l’emploi et l’Insertion professionnelle du Département ainsi qu’avec les Maisons Départementales Insertion et Emploi sur le positionnement emploi de public éligible à la clause d’insertion.

Avesnois

Virginie DURIN
GIP Réussir en Sambre-Avesnois
20 Boulevard Alphonse de Lamartine
59600 MAUBEUGE
+33 3 66 32 32 00+33 7 80 91 87 46
vdurin@gipreussir.fr

(Video) Corruption dans l'attribution des marchés publics du département Bouches-du-Rhône: jusqu'à 7 ans de

Cambrésis

Denis DEMBSKI
Cambrésis Emploi
Bâtiment Espace Cambrésis
14 rue Neuve, BP 70318
59404 CAMBRAI CEDEX
+33 3 27 70 75 60 - +33 7 61 79 71 39
ddembski@cambresis-emploi.fr

Douaisis

Emilie LAMAND
PLIE du Douaisis
130 Boulevard Delebecque
59500 DOUAI
+33 3 27 94 41 60+33 7 84 69 09 21
suiviclause@pliedudouaisis.fr

Flandre Lys

Isabelle LEMOINE
PLIE Flandre Lys
3 rue Nungesser
59280 ARMENTIERES
+33 3 20 10 97 80
ilemoine@plieflandrelys.fr

Flandres Maritimes

(Video) Marchés publics : qu'est-ce qu'un lot ?

Caroline DUJARDIN
Entreprendre Ensemble, PLIE de la Communauté Urbaine de Dunkerque
Maison du Développement Economique
66 rue des Chantiers de France
59140 DUNKERQUE
+33 3 28 22 64 00+33 6 26 64 58 54
caroline.dujardin@eedk.fr

Métropole Lilloise

Maxime LESTOQUOY
Maison de l'Emploi de Lille, Lomme, Hellemmes
5 Boulevard du Maréchal Vaillant
59800 LILLE
+33 3 20 14 85 50 - +33 6 85 19 83 05
clause.insert@reussir.asso.fr

Versant Nord Est de la Métropole Lilloise

Sabine DOUAY
Maison de l'Emploi du Roubaisis
78B Boulevard du Général Leclercq
59100 ROUBAIX
+33 3 59 30 66 86
sdouay@mie-roubaix.fr

Pour le Valenciennois

Pauline HORENT
PLIE Valenciennes Métropole
2 place de l'Hôpital Général
59300 VALENCIENNES
+33 3 27 09 62 76 - +33 6 43 52 12 10
phorent@valenciennes-metropole.fr

(Video) Commande Publique du Département

Doris SOLDATI
PLIE CAPH
2 rue Louis Petit
59220 DENAIN
+33 3 27 45 72 68+33 6 40 99 04 25
dsoldati@agglo-porteduhainaut.fr

Contact

Pour toute question relative aux clauses sociales et à leur fonctionnement, vous pouvez vous adresser à la Mission clauses sociales :

  • Mélanie LAISNE +33 3 59 73 72 72
  • Nathalie Delcourt +33 3 59 73 61 17
  • Isabelle Derosier +33 3 5973 60 21

FAQs

Quels sont les marchés publics ? ›

Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un acheteur public ou privé et un opérateur économique public ou privé. Ce marché doit répondre aux besoins de l'acheteur en matière de travaux, de fournitures ou de services.

Comment accéder aux marchés publics ? ›

www.marches-publics.gouv.fr ainsi que tous les sites des ministères. Consultation des avis d'appels d'offres. Téléchargement des dossiers de consultation des entreprises (DCE). Réponse en ligne aux marchés de l'Etat.

Comment trouver les marchés publics au Maroc ? ›

Bienvenue sur le Portail Marocain des Marchés Publics, la plate-forme commune d'échange entre les acheteurs publics et les fournisseurs.

Quelle part représente les marchés publics dans l'économie française ? ›

Selon l'observatoire de la commande publique la répartition du nombre de marchés est la suivante en 2020 : 43 % pour la procédure adaptée (mais certainement beaucoup moins pour les montants), 36 % pour les appels d'offres ouverts et 1 % pou les appels d'offres restreints, 12 % pour les procédures négociées après ...

Quels sont les 3 types de marchés publics ? ›

  • Selon l'objet du marché : • Marché public de travaux : exécution, conception et exécution de travaux, ou réalisation, conception et réalisation d'un ouvrage ; ...
  • Selon la procédure du marché : • Marché public à procédure négociée sans mise en concurrence. ...
  • Techniques particulières d'achat : • Marchés publics à tranches.
5 Sept 2016

Quels sont les 3 types de marchés ? ›

En observant les différents échanges sur le marché on peut distinguer 3 types de marchés.
  • Les marchés de biens et services. S'y échange les biens et services marchands.
  • Le marché du travail. C'est le lieu de confrontation entre offre de travail et demande d'emploi. ...
  • Le marché des capitaux.

Quelle est la différence entre un appel d'offre et un marché public ? ›

Un appel d'offres est une procédure par laquelle une collectivité publique fait appel à des entreprises pour répondre à des marchés spécifiques. Contrairement aux marchés privés, les marchés publics doivent se faire par le biais d'un appel d'offres.

Quels sont les 4 principes du code des marchés publics ? ›

Principes fondamentaux de la commande publique : égalité de traitement, liberté d'accès et transparence des procédures. Les acheteurs et les autorités concédantes doivent respecter les principes fondamentaux de la commande publique qui sont des principes à valeur constitutionnelle.

Quels sont les seuils de marchés publics ? ›

Le seuil de procédure formalisée applicable du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 aux marchés publics de travaux est de 5 382 000 HT.

Quel sont les documents que doit contenir le dossier de marché ? ›

Les dossiers présentés par les concurrents doivent comporter, le cahier des prescriptions spéciales paraphé et signé, les pièces des dossiers administratif, technique et additif le cas échéant, l'offre financière et une offre technique si elle est prévue dans le règlement de consultation.

C'est quoi un appel d'offre ouvert ? ›

L'appel d'offres, ouvert ou restreint, est la procédure par laquelle l'acheteur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. Le code prévoit deux processus de choix des candidatures.

C'est quoi un marché négocié ? ›

Un marché négocié est un marché passé selon une procédure négociée.

Quels sont les trois grands principes de la commande publique ? ›

L'article 1er du code des marchés publics énonce trois principes fondamentaux : »quel que soit leur montant, les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ».

Quels sont les trois principes et les deux objectifs de la commande publique ? ›

Les principes de la commande publique, à savoir la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures sont les principes fondamentaux opposables à tout contrat de la commande publique, quelle que soit sa nature ou quel que soit son montant.

Qui est soumis aux marchés publics ? ›

Dans le respect du principe de liberté d'accès à la commande publique, toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes doté ou non de la personnalité morale peuvent se porter candidats à l'attribution d'un marché public, y compris les micro-entrepreneurs.

Quels sont les 5 types de marchés ? ›

Selon le produit acheté et vendu, les marchés peuvent être des types suivants :
  1. Marché des produits de consommation. ...
  2. Marché d'usage ou produits d'investissement. ...
  3. Marché des produits industriels. ...
  4. Marché des services. ...
  5. Marchés financiers.

Quels sont les 4 types de marché ? ›

On distingue généralement quatre structures de marché (la concurrence, le monopole, l'oligopole et la concurrence monopolistique).

Quel est le seuil d'un MAPA ? ›

Il respecte en effet les deux conditions cumulatives nécessaires : Il est inférieur à 80 000 euros HT ; Son montant (70 000 euros HT) n'excède pas 20% de la valeur de la totalité des lots (20% de 500 000 euros HT = 100 000 euros HT)

Quels sont les 5 agents économiques ? ›

On distingue cinq grandes catégories d'agents économiques : les ménages, les sociétés non financières, les sociétés financières, les institutions sans but lucratif au service des ménages et les administrations publiques.

Qu'est-ce que le marché régional ? ›

o un marché régional qui concentre les acteurs d'une même région. Par exemple, le marché d'un quotidien régional : le Télégramme (quotidien breton), l'Alsace... o un marché national qui élargit le jeu des acteurs au niveau du pays tout entier. Par exemple, le marché de certaines radios telles que RTL, France Info.

Quelle différence entre marché public et accord cadre ? ›

Il différencie ces deux notions en apportant quelques précisions. Il définit la première comme une sorte de contrat conclu entre entreprises et/ou un acheteur public, tandis que la seconde constitue une sorte de projet attribué aux opérateurs économiques.

Qu'est-ce qu'un plan DCE ? ›

signifie : dossier de consultation pour les entreprises. C'est un dossier qui regroupe tous les documents administratifs liés à la consultation, tels que : l'acte d'engagement ( A.E. ); le cahier des clauses administratives particulières ( C.C.A.P. );

Quels sont les seuils de procédures ? ›

Un nouveau seuil pour des marchés publics plus simples : 40 000 € HT. Dans tous les secteurs économiques et depuis le 1er janvier 2020, les marchés inférieurs à 40 000 € HT peuvent être passés selon une procédure "allégée" simple et efficace (dispense de mesures formelles de publicité et de mise en concurrence).

Quelles sont les étapes de la commande publique ? ›

Elle se déroule en 3 phases : Remise des candidatures (délai minimal de 30 jours à partir de l'envoi de l'avis de marché)
...
  • Appel d'offres.
  • Procédure avec négociation.
  • Dialogue compétitif.

Qui peut répondre à un appel d'offres ? ›

Qui peut répondre à un appel d'offre public ? Par principe, toutes les entreprises peuvent répondre aux appels d'offres, quelles que soient leur forme juridique et leur taille pourvu que leur objet social et leur champ d'activité corresponde à la demande formulée par l'acteur public.

Quel montant pour un appel d'offre ? ›

À partir de 139 000 € (144 000 avant le 1er janvier 2020) pour l'État et ses établissements publics, l'acheteur public doit respecter une procédure formalisée : appel d'offres, procédure concurrentielle (avec négociation ou avec mise en concurrence préalable), dialogue compétitif.

C'est quoi la Co-traitance ? ›

On parle de co-traitance lorsque plusieurs opérateurs économiques choisissent de répondre à un marché public en groupement pour mutualiser leurs moyens professionnels, techniques et financiers. Ce groupement d'opérateurs est temporaire et n'existe que pour une durée définie.

Qu'est-ce que le formulaire DC1 ? ›

Le formulaire DC1 est un modèle de lettre de candidature, qui peut être utilisé par les candidats aux marchés publics (marchés ou accords-cadres) pour présenter leur candidature. En cas d'allotissement, ce document peut être commun à plusieurs lots.

Où sont publiés les appels d'offre ? ›

le bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) les journaux habilités à recevoir des annonces légales (JAL) le journal officiel de l'Union européenne (JOUE).

Qui ouvre les plis en appel d'offres ? ›

La commission d'appel d'offres procède à l'ouverture des plis contenant les candidatures et les offres dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique, sauf en cas d'urgence impérieuse.

Quels sont les 2 types d'appels d'offres ? ›

Il existe deux types d'appels d'offres : L'appel d'offres ouvert, quand tout candidat peut remettre une offre, c'est-à-dire que la procédure est ouverte à la concurrence. L'appel d'offres restreint, lorsque seuls les candidats présélectionnés par l'acheteur peuvent déposer une offre.

Quelle est la différence entre un appel d'offre ouvert et un appel d'offre restreint ? ›

L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint. L'appel d'offres est ouvert lorsqu'il permet à tout candidat de remettre une offre. L'appel d'offres est restreint lorsque seuls les candidats présélectionnés peuvent remettre des offres.

Pourquoi faire un DPGF ? ›

La DPGF est généralement utilisée par l'acheteur pour l'analyse des offres et permet au pouvoir adjudicateur de vérifier la cohérence de l'offre proposée par l'entreprise au regard des exigences des cahiers des charges.

Qu'est-ce qu'une procédure de passation ? ›

Une procédure est un ensemble de règles et de formes à respecter pour effectuer la passation d'un contrat. Pour les marchés publics, le code de la commande publique prévoit que le choix de la procédure de passation s'effectue en fonction du montant du marché, de son objet ou des circonstances de sa conclusion.

Comment négocier un appel d'offre ? ›

Comment se déroule la négociation ? La négociation intervient après la première analyse des offres et avant l'attribution du marché. Elle peut avoir lieu par échange de mails via le profil acheteur, ou en réunion avec les candidats sélectionnés (leur nombre est souvent annoncé dans le règlement de la consultation).

C'est quoi un appel d'offre restreint ? ›

L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint. L'appel d'offres est dit ouvert lorsque tout opérateur économique peut remettre une offre. L'appel d'offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres les opérateurs économiques qui y ont été autorisés après sélection.

Quand l'appel d'offre Est-il obligatoire ? ›

La commission d'appel d'offres

Dans les collectivités territoriales, la constitution de commissions d'appel d'offres est toujours obligatoire, lorsqu'une procédure formalisée est mise en œuvre. Elle n'est, en revanche, pas obligatoire en procédure adaptée.

Qui doit respecter le code de la commande publique ? ›

L'article 1er de la loi impose à tout organisme chargé de l'exécution d'un service public le respect des principes d'égalité, de laïcité et de neutralité, que cette exécution soit confiée directement par la loi ou par le règlement ou via l'attribution d'un contrat de la commande publique.

Qui a le pouvoir de décider de la passation d'un marché ? ›

Le maire exécute les décisions du conseil municipal et par conséquent il lui appartient de signer les marchés publics dont la passation a été décidée par l'assemblée délibérante. Le conseil municipal l'habilite par une délibération à signer chaque marché public.

Quels documents sont nécessaires pour conclure un MAPA ? ›

2. Quels documents sont nécessaires pour conclure un MAPA ?
  • 2.1. Un écrit est obligatoire au dessus de 25 000 € HT, mais sa forme est libre.
  • 2.2. La rédaction d'un cahier des charges est facultative mais fortement recommandée. 2.2.1. ...
  • 2.3. L'exigence d'un règlement de consultation.

C'est quoi le droit de la commande publique ? ›

Le droit de la commande publique définit les modalités d'élaboration, de mise en concurrence et d'exécution de ces contrats publics, dans le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

Quels sont les documents de la consultation ? ›

Les documents de la consultation sont l'ensemble des documents fournis par l'acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir son besoin et de décrire les modalités de la procédure de passation, y compris l'avis d'appel à la concurrence.

Quels sont les marchés publics ? ›

Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un acheteur public ou privé et un opérateur économique public ou privé. Ce marché doit répondre aux besoins de l'acheteur en matière de travaux, de fournitures ou de services.

Pourquoi passer par un marché public ? ›

Vous avez la garantie d'être payé. Décrocher un marché public est également un moyen très sûr de faire connaître le nom de votre entreprise. Vous devenez ainsi fournisseur d'un client reconnu, ce qui vous fournit une très bonne référence et accroît votre crédibilité auprès de vos futurs partenaires.

Comment reconnaître un marché public ? ›

Les marchés publics peuvent être définis comme les « contrats par lesquels une entreprise privée ou une personne publique fournissent à l'administration des prestations de travaux, de fournitures ou de service en contrepartie d'un prix versé directement ou indirectement par cette dernière ».

Quels sont les 5 types de marchés ? ›

Selon le produit acheté et vendu, les marchés peuvent être des types suivants :
  1. Marché des produits de consommation. ...
  2. Marché d'usage ou produits d'investissement. ...
  3. Marché des produits industriels. ...
  4. Marché des services. ...
  5. Marchés financiers.

Quels sont les 4 types de marché ? ›

On distingue généralement quatre structures de marché (la concurrence, le monopole, l'oligopole et la concurrence monopolistique).

Quels sont les 4 principes du code des marchés publics ? ›

Principes fondamentaux de la commande publique : égalité de traitement, liberté d'accès et transparence des procédures. Les acheteurs et les autorités concédantes doivent respecter les principes fondamentaux de la commande publique qui sont des principes à valeur constitutionnelle.

Quels sont les différents types de contrats publics ? ›

On distingue plusieurs types de contrats administratifs dont les principaux sont les marchés publics, les contrats de concession et les contrats de partenariat public-privé.

Qu'est-ce que le marché régional ? ›

o un marché régional qui concentre les acteurs d'une même région. Par exemple, le marché d'un quotidien régional : le Télégramme (quotidien breton), l'Alsace... o un marché national qui élargit le jeu des acteurs au niveau du pays tout entier. Par exemple, le marché de certaines radios telles que RTL, France Info.

Quelle différence entre marché public et accord cadre ? ›

Il différencie ces deux notions en apportant quelques précisions. Il définit la première comme une sorte de contrat conclu entre entreprises et/ou un acheteur public, tandis que la seconde constitue une sorte de projet attribué aux opérateurs économiques.

Qui sont les acteurs d'un marché ? ›

- Un marché comprend 5 acteurs principaux : les clients, les producteurs, les distributeurs, les infuenceurs et les régulateurs (législateur, organismes publics). Lieu formel ou virtuel sur lequel sont échangés des biens et services de nature diverse.

Quel est le marché principal ? ›

Le marché principal d'un produit, en marketing, est composé par lui et l'ensemble de ses concurrents directs, l'ensemble des produits semblables. Les études de marché s'attachent principalement à ce niveau, en analysant les concurrents, les consommateurs et leurs comportements, les distributeurs, l'environnement…

Quelles sont les règles du marché ? ›

Le marché repose sur des règles juridiques afin de protéger les consommateurs et les producteurs dans la concurrence, de faire respecter les droits de propriété et les contrats, et de fixer des limites à cette concurrence, et notamment de borner les échanges par des choix éthiques et moraux.

Quelle est la loi de l'offre et de la demande ? ›

La loi de l'offre et de la demande est une théorie qui explique l'interaction entre les vendeurs d'une ressource et les acheteurs de cette ressource. La théorie définit comment la relation entre la disponibilité d'un produit particulier et le désir (ou la demande) pour ce produit influence son prix.

Quel est le seuil d'un MAPA ? ›

Il respecte en effet les deux conditions cumulatives nécessaires : Il est inférieur à 80 000 euros HT ; Son montant (70 000 euros HT) n'excède pas 20% de la valeur de la totalité des lots (20% de 500 000 euros HT = 100 000 euros HT)

C'est quoi la loi ASAP ? ›

Qu'est ce que la loi ASAP ? ASAP signifie « accélération et simplification de l'action publique » et cet acronyme fait également référence à l'anglais « As Soon As Possible » (au plus vite) au vu de l'urgence de la situation au moment de l'élaboration de loi.

Quels sont les seuils de marchés publics ? ›

Le seuil de procédure formalisée applicable du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 aux marchés publics de travaux est de 5 382 000 HT.

Quels sont les trois grands principes de la commande publique ? ›

L'article 1er du code des marchés publics énonce trois principes fondamentaux : »quel que soit leur montant, les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ».

Quelles sont les types d'appel d'offre ? ›

Il existe deux types d'appels d'offres : L'appel d'offres ouvert, quand tout candidat peut remettre une offre, c'est-à-dire que la procédure est ouverte à la concurrence. L'appel d'offres restreint, lorsque seuls les candidats présélectionnés par l'acheteur peuvent déposer une offre.

Pourquoi passer par un marché public ? ›

Pour répondre à des besoins en matière de travaux, de fournitures et de services, un acheteur public (état, collectivité territoriale, hôpital, etc.), et parfois une entité privée, doit conclure un marché public avec un co-contractant.

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(Djénéba EUDARIC)
2. "Procédures de passation des marchés publics au Sénégal" Analyse du Pr Laurence Foliot Laliliot
(OBS TV)
3. les types des marchés publics et les principes de passation.
(Marchés publics GC)
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(Le juriste marocain)
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(ONG 3D)
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(ENTRA Group - Entreprise de Travail Adapté)

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Author: Aracelis Kilback

Last Updated: 10/12/2022

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