BOFiP BOI-CF-INF-10-10-20 - 02/10/2019 (2022)

A. Principe

1

En application du III del'article 1727 du code général des impôts (CGI), le taux de l’intérêt de retard est fixé à 0,20 % par mois, soit 2,40 % l’an.

Remarque: Conformément àl'article55 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le taux de 0,20 % par mois est applicable aux intérêts courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre2020. Pour les intérêts courus jusqu’au 31 décembre 2017, le taux était de 0,40 % par mois.

B. Cas particuliers

1. Exercice du droit à l'erreur

5

En application du V del’article 1727 du CGI, une réduction de moitié du montant des intérêts de retard dus est appliquée en cas de dépôt spontanéd’une déclaration rectificative par un contribuable de bonne foi.

Cette réduction s'applique de plein droit sous réserve que, d'une part, larégularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi et, d'autre part, que la déclaration soit accompagnée du paiement des droits résultant de la déclaration rectificative.

Pour les conditions d'application de ce dispositif, il convient de se reporterau BOI-DAE-20-10.

2. Procédure de régularisation

10

En application del’article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF), l'intérêt de retard est réduit de 30 % lorsqu’au cours d'uncontrôle, et pour les impôts sur lesquels porte cette vérification, le contribuable régularise les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais.

3. Manquement aux engagements pris en application du b du 2° et 7° du 2 de l'article 793 du CGI

20

En application du 7 du IV de l'article 1727 du CGI, en cas demanquement aux engagements pris en application du b du 2° et du 7° du 2 de l'article 793 du CGI, l'intérêt de retard estdécompté :

- pour les cinq premières annuités de retard,à taux plein ;

- pour les annuités suivantes, à un taux réduit respectivement d'un cinquième, d'un quart oud'un tiers selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année suivant la mutation.

30

La base de calcul de l’intérêt de retard est constituée par le montant des droits en principalqui n’ont pas été acquittés dans les délais.

Il s'agit donc, selon le cas :

- des droits restant dus à la date du dépôt de la déclaration ou de l’acte lorsque ce documentdoit être accompagné du paiement (toutefois, les droits acquittés par le contribuable entre la date limite de dépôt de la déclaration et le premier jour du mois suivant sont exclus de la base decalcul de l'intérêt de retard puisque ce dernier n’est décompté qu’à partir du mois suivant celui au cours duquel devait intervenir le paiement) ;

- des droits restant dus au jour où l'impôt devait être acquitté spontanément par lecontribuable ;

- des droits mis d’office à la charge du contribuable par le service en cas de défaut de dépôtd’une déclaration ou d’un acte ;

- des droits supplémentaires mis à la charge du contribuable à la suite d’une proposition derectification ;

- des sommes dues au premier jour du mois qui suit la réception d'un avis de mise enrecouvrement (AMR) faisant suite à un contrôle, sous déduction le cas échéant des droits acquittés par le contribuable entre le jour de la réception de l'avis et le premier jour du mois suivant.L’intérêt de retard dû au titre de la période antérieure à la mise en recouvrement et les majorations d'assiette ainsi que les frais éventuellement compris dans le montant de l'AMR ne sont pas retenusdans la base de calcul de l'intérêt de retard dû au titre de la période postérieure à la mise en recouvrement.

Remarque : Les amendes ou majorations spécifiques qui se substituent aux droitséludés par le contribuable ou qui sont assises sur des sommes ne correspondant pas à des droits éludés sont elles-mêmes assorties de l'intérêt de retard si elles font l’objet d’un paiement tardif.

40

La base de calcul de l’intérêt de retard ne comprend pas :

- les frais d'assiette éventuellement exigibles en sus (cas des droits de mutation à titreonéreux d’immeubles) ;

Exemple : Valeur vénale de l’immeuble : 100 000 €.

Droits de mutation à titre onéreux au taux de 5 %, soit 5 000 €.

Frais d’assiette et de recouvrement au taux de 2,5 %, soit 125 €.

Soit une charge globale de 5 000 € + 125 € = 5 125 €.

L’assiette des intérêts de retard est de 5 000 €, à l’exclusion des frais d’assiette et derecouvrement.

- les amendes ou majorations qui s’ajoutent aux droits réclamés au contribuable.

50

En cas de défaut ou de retard dans le dépôt d’une déclaration, les acomptes versés dans lesdélais ainsi que les acomptes versés tardivement déjà assortis d’intérêts de retard sont déduits de la base de calcul de l’intérêt de retard.

A. Principe général

60

Le principe général applicable résulte des dispositions du 1 du IV del'article 1727 du CGI:

- point de départ : l’intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivantcelui au cours duquel l’impôt devait être acquitté ;

Exemple: Dans les cas de déchéance d’un régime de faveur prévus parl’article 1840 G ter du CGI, l’intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au coursduquel les droits auraient dû être acquittés s’ils n’avaient pas bénéficié du régime de faveur.

- point d’arrêt : le décompte de l’intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois dupaiement.

B. Modalités particulières de décompte

65

Des modalités particulières de décompte sont prévues(CGI, art. 1727, IV).

1. Point de départ

a. Impôt sur le revenu

70

Le 1 du IV de l’article1727 du CGI prévoit qu’en matière d'impôt sur le revenu et à l'exception de l'impôt afférent aux plus-values réalisées sur les biens mentionnés àl'article 150 U du CGI, l'article 150 UA du CGI,l'article 150 UB du CGI et l'article 150 UC duCGI, le point de départ de l’intérêt de retard est fixé :

- au 1er juillet de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition estétablie ;

- au 1er jour du quatrième mois suivant celui au cours duquel devait être souscritela déclaration des résultats en cas de cession, cessation ou décès (CGI, art. 201 àCGI, art. 204).

Remarque: Pour les plus-values réalisées sur les biens mentionnés à l'article150 U du CGI, l'article 150 UA du CGI, l'article 150 UB du CGI et l'article 150 UC du CGI, le point de départ de l’intérêt de retard est fixé au premier jour du mois suivant celui au cours duquell’impôt devait être acquitté.

b. Retard de paiement d’une créance de nature fiscale devant être acquittée auprès d'un comptable des administrationsfiscales

80

Le 5 du IV de l’article1727 du CGI prévoit qu'en cas de retard de paiement d'une créance de nature fiscale devant être acquittée auprès d'un comptable chargé du recouvrement des impositions par voie d'AMR, autres quecelles mentionnées à l'article 1730 du CGI (CGI, art.1731), le point de départ de l’intérêt de retard est fixé au premier jour du mois qui suit :

- la date limite de dépôt de la déclaration ou de l'acte comportant reconnaissance de sa dettepar le contribuable ;

- à défaut, la réception de l'AMR ;

- le mois au cours duquel le principal aurait dû être acquitté pour les sommes devant êtreacquittées sans déclaration préalable (acomptes d’impôt sur les sociétés, etc.).

c. Application du premier alinéa de l’article 795 A du CGI

90

Le 8 du IV de l’article1727 du CGI précise que, lorsque la convention prévue au premier alinéa de l'article 795 A du CGI prend fin dans lesconditions définies par les dispositions types mentionnées au même alinéa, le point de départ de l’intérêt de retard est fixé au premier jour du mois suivant celui au cours duquel la convention a prisfin.

d. Cas particulier des taxes sur le chiffre d’affaires

100

S’agissant des redevables soumis à l’obligation de déposer une déclaration mensuelle outrimestrielle, l’intérêt de retard devrait être décompté à partir du mois suivant chaque mois ou trimestre faisant l’objet de rectifications. Toutefois, par mesure de tempérament, il est admis quel'intérêt de retard dû au titre des rectifications opérées par le service en matière de taxes sur le chiffre d'affaires est décompté à partir du premier jour de l'exercice suivant celui sur lequelportent lesdites rectifications, lorsqu'il n'est pas possible d'imputer les rappels à un mois ou à un trimestre déterminé ou que cette imputation est trop complexe.

Exemple: Pour des rehaussements afférents à l'année N (exercice coïncidant avecl'année civile) et notifiés le 15 avril N+1, le taux de l'intérêt de retard est décompté sur quatre mois de janvier à avril N+1.

Toutefois, en ce qui concerne les rehaussements afférents à l'exercice au cours duquel lavérification de comptabilité est achevée, l'intérêt de retard est calculé à partir du début du mois suivant celui au cours duquel la dernière déclaration soumise à vérification a été ou aurait dû êtredéposée.

Il est précisé que, dans le cas d'un exercice d'une durée supérieure à douze mois, le point dedépart de l'intérêt de retard ne doit jamais être reporté au-delà d'une période maximum de douze mois.

Ces règles relatives au point de départ du calcul de l'intérêt de retard sont applicables sousle régime simplifié d'imposition. Ainsi, lorsqu'un rehaussement affecte la déclaration annuelle récapitulative n°3517-S-SD CA 12 / CA 12 E, l'intérêt de retard doit être décompté à partir du premierjour du mois suivant celui au cours duquel devait être déposée ladite déclaration annuelle récapitulative.

2. Point d’arrêt

a. Défaut de déclaration ou d'acte, souscription ou présentation tardive de la déclaration ou de l'acte

110

Le 3 du IV de l’article1727 du CGI prévoit, pour les infractions visées à l'article 1728 du CGI, que le point d’arrêt de l’intérêt de retard estfixé au dernier jour du mois :

- de la souscription ou de la présentation de la déclaration ou de l'acte (réparationspontanée de l'infraction) ;

- de la notification des bases arrêtées d'office.

b. Dépôt d’une déclaration rectificative

120

En cas de dépôt d'une déclaration rectificative, et notamment d'une déclaration derégularisation mentionnée au V de l'article 1727 du CGI ou déposée dans le cadre de la procédure prévue àl'article L. 62 du LPF, l’intérêt de retard est arrêté à la fin du mois du dépôt de cette déclaration.

c. Insuffisance relevée dans la déclaration ou l'acte

130

Le 4 du IV de l’article1727 du CGI prévoit qu'en cas d'insuffisance relevée dans la déclaration ou l'acte (CGI, art. 1729), le point d’arrêt del’intérêt de retard est fixé au dernier jour du mois :

- de la proposition de rectification ;

- de l'émission du rôle en cas d'échelonnement des impositions supplémentaires.

Sauf dans ce dernier cas, la période comprise entre la proposition de rectification et la miseen recouvrement des impositions correspondantes est neutralisée, quelle que soit la nature de l’impôt concerné et sans qu’il y ait lieu de tenir compte, le cas échéant, de l’engagement d’une procéduredevant la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, la commission départementale de conciliation ou le comité consultatif du crédit d'impôt pourdépenses de recherche.

d. Application de l'article L. 188 A du LPF

140

Le 6 du IV de l’article1727 du CGI prévoit que, lorsqu'il est fait application de l'article L. 188 A du LPF, le calcul de l’intérêt deretard est arrêté au dernier jour du mois :

- de la proposition de rectification intervenue dans le délai initial de reprise ;

- ou, à défaut, au dernier jour de ce délai.

150

En application du I del’article 1727 du CGI, les sanctions prévues au même code s’ajoutent, le cas échéant, à l’intérêt de retard. Il en résulteque, sauf disposition contraire expresse, l’intérêt de retard doit être appliqué concurremment avec les éventuelles majorations de droits, amendes ou autres sommes complémentaires calculées sur lesdroits réclamés au contribuable.

Ce principe s’applique de plein droit, même si la disposition qui institue une majoration ouune amende ne le précise pas.

Ainsi, se cumulent notamment avec l’intérêt de retard les sanctions prévues àl'article 1728 du CGI, l'article 1729 du CGI,l'article 1731 du CGI, l'article 1732 du CGI, au 1 del’article 1738 du CGI, à l'article 1757 du CGI,l'article 1758 du CGI, l'article 1761 du CGI,l'article 1784 du CGI, l'article 1840 G du CGI etl'article 1840 W ter du CGI. Cette liste n’est pas exhaustive.

Il est précisé que l’intérêt de retard se cumule, dans certains cas, avec la majoration prévuepar l’article 1730 du CGI applicable au retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables de l'administrationfiscale.

Exemple: Lorsqu’une déclaration de revenus annuels fait l’objet derehaussements, l’intérêt de retard est appliqué aux droits supplémentaires résultant des rehaussements et calculé à compter du 1er juillet de l’année suivant celle au titre de laquellel’imposition est établie jusqu’à la fin du mois de la proposition de rectification.

Puis la majoration prévue par l’article 1730 du CGI est appliquée aux mêmes droits s’ils ne sontpas acquittés dans les délais impartis par le rôle.

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Author: Jeremiah Abshire

Last Updated: 12/08/2022

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