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Vérifié le 01 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez héberger un étranger non européen pour un séjour touristique de moins de 3 mois? Vous devez demander une attestation d'accueil auprès de votre mairie. L'attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions. L'attestation doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa). Elle doit ensuite être envoyée à la personne à l'étranger avant son départ.
Nous vous guidons dans la démarche.
La démarche par étapes
L’attestation d’accueil concerne tout étranger non européen souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale.
Attention, il n'y a pas à demander une attestation d'accueil si la personne que vous hébergez est dans un des cas suivants:
- Elle a un visa de circulation Schengen
- Elle a un visa "carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée en France"
- Elle vient dans le cadre d'un séjour humanitaire
- Elle vient dans le cadre d'un échange culturel
- Elle est dans une situation d'urgence médicale
- Elle vient pour les obsèques d'un proche
L'attestation d'accueil coûte 30€.
Cette somme est à régler par timbres fiscaux.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Sur internet
Vous devez utiliser un téléservice:
Achat en ligne du timbre fiscal - Attestation d'accueil
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports:
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes:
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention
N'achetez pas par erreur un timbre amende.
Cette taxe est due même en cas de refus de la demande. Elle ne sera pas remboursée.
La liste des documents à fournir dépend de votre nationalité.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous êtes Français, Européen, Suisse, Andorran ou Monégasque
Vous devez présenter les originaux des documents suivants:
- Justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport)
- Document prouvant que vous êtes le propriétaire, le locataire ou l'occupant du logement dans lequel vous comptez héberger le ou les visiteurs (titre de propriété ou avis de taxe foncière ou d'habitation ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer par exemple)
- Justificatifs de domicile récents liés au logement (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
- Tout document justifiant vos ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et votre engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il n'a plus suffisamment de ressources
- Tout document sur votre capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
- Justificatif de paiement de la taxe (30€)
- Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant
Vous devez également avoir le numéro de passeport du ou des visiteurs. Vous devez inscrire ce ou ces numéros sur le formulaire qui vous est remis à la mairie lors du dépôt de la demande d'attestation.
Vous êtes ressortissant d'un autre pays
Vous devez présenter les originaux des pièces suivantes:
- Justificatif d'identité (titre de séjour)
- Document prouvant que vous êtes le propriétaire, le locataire ou l'occupant du logement dans lequel vous comptez héberger le ou les visiteurs (titre de propriété ou avis de taxe foncière ou d'habitation ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer par exemple)
- Justificatifs de domicile récents liés au logement (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
- Tout document justifiant vos ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et votre engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il n'a plus suffisamment de ressources
- Tout document sur votre capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
- Justificatif de paiement de la taxe (30€)
- Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant
Vous devez également avoir le numéro de passeport du ou des visiteurs. Vous devez inscrire ce ou ces numéros sur le formulaire qui vous est remis à la mairie lors du dépôt de la demande d'attestation.
Vous devez déposer la demande à la mairie du lieu d'hébergement prévu.
Dans la plupart des mairies, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
À noter
à Paris, Lyon et Marseille, la demande doit être déposée à la mairie d'arrondissement.
Le formulaire de demande original (cerfa n°10798) vous est remis au guichet de la mairie. Vous devez le remplir et le signer sur place.
Il faut remplir un formulaire par étranger accueilli. Toutefois, l'époux ou l'épouse et les enfants mineurs de l'étranger accueilli figurent sur la même attestation d'accueil.
Où s’adresser ?
- Mairie
Cette étape permet au maire de vérifier que vous êtes bien l'accueillant. Cela permet aussi de vérifier que les conditions normales d'habitation sont remplies.
La délivrance n'est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d'accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt vous est remis.
Vous êtes informé par la mairie que votre attestation est disponible.
Dans la plupart des mairies, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
L'attestation d'accueil indique notamment les éléments suivants:
- Identité du signataire
- Numéro du passeport, l'identité et la nationalité de l'étranger accueilli (et ceux de son époux (épouse) et de ses enfants mineurs s'ils l'accompagnent)
- Lieu d'accueil prévu et les caractéristiques du logement
- Identité de la personne (l'étranger ou l'hébergeant) qui souscrit une assurance prenant en charge (à hauteur de30000€ minimum) les dépenses pour les soins éventuellement reçus pendant le séjour en France
Vous devez ensuite transmettre l'attestation d'accueil validée (originale) à l'étranger que vous souhaitez accueillir.
Si l'étranger a besoin d'un visa pour venir en France, il doit joindre l'attestation d'accueil à sa demande de visa de court séjour.
L'original peut être contrôlé par les autorités de police dans le cadre des transits.
S'il est dispensé de visa, il devra présenter l'attestation d'accueil aux frontières extérieures Schengen.
Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l'attestation dans les cas suivants:
- Vous êtes dans l'incapacité de présenter les pièces justificatives exigées
- L'étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement
- Les mentions portées sur l'attestation sont inexactes
- Les attestations que vous avez demandées auparavant font apparaître un détournement de procédure
La décision de refus peut être:
- Explicite, c'est-à-dire écrite et motivée,
- Ou implicite, si le maire n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.
Vous pouvez formerun recours hiérarchiqueauprès du préfet dans un délai de 2 mois à partir du refus du maire.
Le préfet peut:
- soit valider l'attestation d'accueil,
- soit rejeter le recours.
Le rejet du recours peut être:
- explicitec'est-à-dire écrit et motivé,
- ouimplicite, si le préfet n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.
En cas de refus préfectoral, il est alors possible de former unrecours contentieux devant le tribunal administratif.
En cas de perte, vous devez refaire une demande d'attestation d'accueil. Vous devrez présenter de nouveau les documents justificatifs et les timbres fiscaux.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public
Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.
Coût: service gratuit
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de l'intérieur.
Attention: le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
Le service est accessible aux horaires suivants:
- Lundi : 8h30 à 17h30
- Mardi : 8h30 à 12h15
- Mercredi : 8h30 à 12h15
- Jeudi : 8h30 à 17h30
- Vendredi : 13h à 16h15
Être rappelé(e)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: articles L313-1 à L313-8Obligation d'attestation d'accueil et taxe
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: articles R313-6 à R313-13Souscription de l'attestation d'accueil et refus implicite en cas de silence gardé pendant 1 mois par le maire sur la demande ou le préfet sur le recours (article R211-16)
- Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus d'1 mois par le maire sur le demande de validation d'attestation d'accueil
- Circulaire du 23 novembre 2004 relative à l'attestation d'accueil (PDF - 2.8 MB)
- Demande d'attestation d'accueil
Formulaire
Questions ? Réponses !
- Comment acheter un timbre fiscal?
- Un étranger a-t-il besoin d'un visa pour venir en France?
Cette page vous a-t-elle été utile?
FAQs
How long does it take to get an attestation d Accueil in France? ›
It usually takes less than one month (more than this, it is impliedly rejected) but I've read that some people got theirs after 2 months!
Do I need attestation d'accueil to travel to France? ›The French resident hosting you will need to obtain this attestation d'accueil from their local Mayor's office, and send the original attestation before you enter France. You should also be prepared to show proof of funds of at least €32.50 per day, for the duration of your stay.
How do I prove my accommodation in France? ›The person hosting you must go to their local town hall in France to obtain the proof of accommodation document on your behalf (more information about which documents to provide can be found on the following website: servicepublic.gouv.fr - in French only).
Can I sponsor my friend to France? ›People who do not have a certain income may show others as sponsors under certain conditions. A friend who lives abroad can send you an invitation or even sponsor you. This has a positive impact on the process.
What happens if you are denied entry to France? ›You're repatriated as soon as possible. You are then returned to your country of origin or the country from which you come or any other country where you may be admitted.
How long does it take to get a decision on a French visa? ›Visa applications are generally processed within 15 days. This period can be extended up to 45 days in particular cases if the examination of the application justifies it.
Can I travel to France with US travel document? ›Do US citizens need a visa for France? US citizens do not need a visa to travel to France for up to 90 days. American passport holders can go to France for tourism, business, or transit visa-free. From 2024, US citizens will need to register with ETIAS to travel to France.
What documents are required for immigration check at airport France? ›Entry requirements & Visa
French Border Police officer will ask to see your passport or identity card and any supporting documentation necessary for your visit.
- Completed France Visa Application Form. ...
- Two recently taken passport-style photos. ...
- Your valid passport. ...
- Copies of older visas. ...
- Travel Medical Insurance. ...
- Complete Itinerary. ...
- Proof of financial means. ...
- Proof of accommodation in France.
3. Processing time is 3 to 5 working days. Fee payable is in cash only, S$17 per document for attestation.
How long does it take for the documents to be attestation? ›
After submitting all the necessary documents, the attestation agent will send them to the concerned country, and that usually takes about two days. Once all the documents reach the issuing nation, they are taken through a successive chain of processes – Notary, Home Affairs, and Embassy Attestation.
How long does it take for attestation? ›Hence our processing time for Attestation/Apostille from the Ministry of External Affairs shall be 5-7 working days.
How long does it take to get a travel document in France? ›The embassy or consulate-general will ask the Ministry of Foreign Affairs for permission to issue an emergency travel document. This usually takes between 1 and 3 working days. If you have not attached a scan or photo of your lost or stolen passport or ID card, the waiting time may be longer.